Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RTC Prestige — exploité par MEDJDOUB Meustapha (SIREN 902 963 370), 1 rue Frankenthal, 92700 Colombes, site reserve-ton-chauffeur.fr — et ses clients, dans le cadre de la réservation et de la fourniture de prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC).
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre RTC Prestige (reserve-ton-chauffeur.fr) et ses clients. En utilisant les services de RTC Prestige, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
Article 2 — Formation du contrat de prestation de transport
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7 j/7 sur le site reserve-ton-chauffeur.fr ou par téléphone au +33 1 84 60 30 57. Le Client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations, dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passagers (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). RTC Prestige fixe le prix de la prestation en fonction, notamment, des informations fournies par le Client.
Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que RTC Prestige procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, RTC Prestige lui adresse en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d'impossibilité pour RTC Prestige d'envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du Client.
Article 3 — Tarifs
RTC Prestige fixe le prix de la prestation en fonction, notamment, des informations fournies par le Client. Ainsi, les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA, appliquée selon le taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transport (soit 10 % pour les transferts et 20 % pour les mises à disposition).
De plus, ces tarifs comprennent le service chauffeur, le carburant ainsi que les assurances illimitées des personnes transportées. En outre, les péages sont inclus dans le transport.
Cependant, ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking, qui restent à la charge du Client.
Article 4 — Règlement
Modes de paiement acceptés : espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express…) et virement bancaire. Toute prestation de transport, par transfert ou mise à disposition, est payable à la commande.
Article 5 — Réservation et annulation
5.1 — Réservation
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client et le prestataire s'engagent ainsi à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. En outre, aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus, sauf en cas d'entente préalable entre les parties.
Cependant, le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure, c'est-à-dire un événement extérieur à RTC Prestige tel que : perturbation des voies de circulation, intempéries, manifestations, accidents, pannes ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, pénurie de main-d'œuvre ou de matériels.
Par conséquent, le contrat n'est réputé conclu qu'à partir du moment où le paiement de la commande est effectivement encaissé. À défaut, il est caduc de plein droit.
Par conséquent, toute réservation d'une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à l'avance par le site internet, ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.
Particularité pour une prise en charge en gare ou en aéroport :
- Dès votre arrivée, allumez votre téléphone portable.
- Veuillez noter dans « informations complémentaires », lors de la réservation, le numéro de vol ou de train.
- Pour les vols, si vous n'avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d'attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant, si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d'une destination non européenne, le temps de sortie de l'avion, la récupération des bagages et l'éventuel contrôle des forces de l'ordre nécessitent des délais assez importants.
- Pour ne pas avoir à payer d'attente, nous vous conseillons d'ajouter un délai de 50 minutes.
5.2 — Annulation
Une réservation peut être annulée par le Client, avant l'horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation, soit par e-mail à contact@reserve-ton-chauffeur.fr, soit par téléphone au +33 1 84 60 30 57 :
- Remboursement à 100 % si l'annulation intervient plus de 24 heures avant l'horaire de prise en charge.
- Remboursement à 50 % si l'annulation intervient plus de 12 heures avant l'horaire de prise en charge.
- Remboursement à 0 % si l'annulation intervient moins de 12 heures avant l'horaire de prise en charge.
5.3 — Majoration du prix / Retard
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l'horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le Client prévient le chauffeur par téléphone au +33 1 84 60 30 57, selon les modalités suivantes :
- Plus de 15 minutes de retard : 15 euros
- Plus de 30 minutes de retard : 30 euros
- Plus de 60 minutes de retard : 50 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
Réservation immédiate : en cas d'absence du Client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites et sans aucune manifestation de sa part ni réponse à l'appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue. Ainsi, il ne sera possible ni de reporter le trajet ni de prétendre à un quelconque remboursement (paiement effectué à l'avance). En outre, dans le cas d'un règlement à bord, une facture sera émise à hauteur du montant de la réservation.
Réservation à l'avance : de la même manière, en cas d'absence du Client sur le lieu du rendez-vous, la prestation sera définitivement perdue. Par conséquent, aucun report ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé (paiement effectué à l'avance). Cependant, dans le cas d'un règlement à bord, une facture sera également émise à hauteur du montant de la réservation.
Article 6 — Qualité de service
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service, à savoir ceux :
- munis d'un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture ;
- munis d'une attestation d'immatriculation délivrée par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (Bureau de l'organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC) ;
- munis d'un macaron d'immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.
RTC Prestige s'engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
En cas de sous-traitance, RTC Prestige s'assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
Article 7 — Responsabilités
RTC Prestige est garantie par une compagnie d'assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de litige, la responsabilité de RTC Prestige ne pourra être retenue qu'à la condition, pour le Client, de rapporter la preuve d'un comportement fautif de cette dernière et d'un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
L'assurance multirisque illimitée de RTC Prestige couvre les responsabilités liées à l'entreprise. Le Client est responsable de ses actes, juridiquement et pénalement.
7.1 — Responsabilité du client et des personnes transportées
Le Client et ses passagers s'engagent à se comporter correctement dès la prise en charge, notamment en respectant le chauffeur, le véhicule et les règles suivantes :
- Respect du Code de la route (ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur…).
- Interdiction de fumer, de manger ou de transporter des matières dangereuses.
- Interdiction de consommer de l'alcool à bord.
- Les bagages sont sous la responsabilité du Client. L'entreprise n'est pas responsable en cas de dégradation ou de perte.
- Toute dégradation du véhicule est à la charge du Client.
- Pour des dégradations immobilisant le véhicule : facturation au réel + frais d'immobilisation + manque à gagner. Une annulation de la prestation suivante entraîne un forfait de 150,00 € payable immédiatement par carte bancaire.
- Le nettoyage en cas de vomissures est facturé 150,00 € TTC, payable immédiatement par carte bancaire.
- Les petits animaux domestiques sont acceptés en cage de transport. Les chiens d'assistance sont admis.
Le non-respect de ces règles engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers. L'entreprise décline toute responsabilité pour les actions de son Client avant et après le transport. RTC Prestige peut refuser ou débarquer un passager ne respectant pas ces règles ou étant en état d'ébriété.
7.2 — Réclamations
Toute réclamation doit être faite dans les 5 jours suivant la prestation. Tout litige relève des tribunaux du siège social de l'entreprise de VTC.
Article 8 — Mise à disposition / Transfert
8.1 — Transfert
Le transfert commence au siège de RTC Prestige et se termine à l'adresse prévue.
8.2 — Mise à disposition
Dans le cadre d'une mise à disposition à l'heure, le transport est en kilométrage limité :
- 10 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
- 50 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition.
Toute heure commencée est due dans son intégralité.
Article 9 — Données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation et ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action contentieuse.
En naviguant sur notre site ou en commandant nos services, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente (CGV).